Dans un élan d’unanimité rare, l’Assemblée nationale française a franchi une étape historique ce mercredi 28 janvier 2026. En adoptant la proposition de loi n° 2175, les députés ont officiellement supprimé la notion de « devoir conjugal » du cadre légal du mariage. Désormais, la loi française sanctuarise le consentement permanent au sein du couple, même marié.
Jusqu’à cette réforme, bien que la jurisprudence ait évolué, subsistait une forme de « zone grise » juridique où le refus répété de rapports sexuels pouvait être interprété comme une violation des obligations du mariage. Avec ce nouveau texte, la loi clarifie les choses de manière explicite.
La modification de l’article 215 du Code civil est le cœur de cette révolution. Il précise désormais que si les époux s’obligent à une « communauté de vie », celle-ci « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
L’autre pilier de cette réforme touche au droit du divorce. En modifiant l’article 242, le législateur retire une arme juridique souvent utilisée dans les séparations conflictuelles.
Auparavant, un époux pouvait invoquer le « refus de s’exécuter au devoir conjugal » pour obtenir un divorce aux torts exclusifs de l’autre. Désormais, le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut plus fonder un divorce pour faute. Le législateur a voulu protéger l’intégrité physique et morale des conjoints, affirmant que le corps de l’autre n’est jamais un droit acquis par le contrat de mariage.
Ce que change la réforme (Tableau comparatif)
| Aspect juridique | Avant la loi du 28 janvier 2026 | Après la loi du 28 janvier 2026 |
| Définition de la vie commune | Communauté de vie (incluant tacitement l’intimité). | Communauté de vie sans obligation sexuelle. |
| Refus de rapports | Pouvait être considéré comme une faute civile. | Droit absolu de chaque époux. |
| Divorce pour faute | Invocable en cas d’absence d’intimité. | Impossible de fonder une faute sur ce motif. |
Cette loi vient parachever un long combat pour la reconnaissance du viol entre époux et la protection de l’autonomie sexuelle. En inscrivant noir sur blanc que le mariage n’est pas un contrat de mise à disposition du corps, la France s’aligne sur les standards les plus protecteurs des droits humains.
« C’est une loi de liberté et de respect. Elle rappelle que le mariage est une union de volontés et non une servitude corporelle », a déclaré l’un des rapporteurs du texte à la sortie de l’hémicycle.
Dans les faits, cette loi ne change rien pour les couples dont l’harmonie intime est partagée. Elle intervient comme un bouclier juridique pour ceux qui subissent des pressions au sein de leur union. Elle modernise l’institution du mariage en le déconnectant d’une vision patriarcale et archaïque de la « dette conjugale ».
