Un arrêt très attendu de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), publié sur son site internet ce 26 juin 2025, a définitivement statué sur la requête de Laurent Gbagbo contre la République de Côte d’Ivoire. La décision de la Cour vient « ruiner les espoirs » du PPA-CI et de Guillaume Soro, privant ainsi ces acteurs politiques d’un « élément de langage important » concernant l’éligibilité de Gbagbo.
Cette décision fait suite à une requête (N°025/2020) introduite le 7 septembre 2020 par Laurent Gbagbo (le Requérant) contre l’État ivoirien (État défendeur). Gbagbo alléguait la violation de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’égalité devant la loi (article 3 de la Charte africaine des droits de l’homme), le droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence (article 7(1)(b)), ainsi que le droit de participer librement à la direction des affaires de son pays, d’accéder aux fonctions publiques et de voter et être élu (article 13 de la Charte et article 25 du PIDCP).
La requête faisait suite à la radiation de Laurent Gbagbo de la liste électorale le 4 août 2020, confirmée par le Tribunal de première instance d’Abidjan le 25 août 2020. Cette radiation était fondée sur une condamnation par défaut à 20 ans d’emprisonnement et une amende de 10.000.000 FCFA pour complicité de vol et détournement de deniers publics. Gbagbo soutenait que cette condamnation n’était pas définitive et portait atteinte à ses droits civils et politiques.
Malgré le fait que la Côte d’Ivoire se soit retirée de la Cour, la CADHP a rendu son arrêt par défaut, l’État défendeur n’ayant pas été représenté. La Cour s’est déclarée compétente et a jugé la requête recevable sur le plan formel.
Cependant, sur le fond, la Cour a rejeté toutes les allégations de violation des droits du Requérant.
- Sur le droit à l’égalité devant la loi : La Cour a souligné que « le Requérant n’a pas apporté la preuve qu’il a été victime d’un traitement inégalitaire devant la loi ou d’une protection inégale de celle-ci. » Par conséquent, la Cour a conclu que « l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi ».
- Sur le droit à la présomption d’innocence : La Cour a estimé que « la CEI s’est conformée aux dispositions légales applicables et a tiré les conséquences d’une décision judiciaire préexistante. » La Cour a donc considéré que « l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du Requérant, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte, en ce qui concerne la présomption d’innocence. »
- Sur le droit de participer aux affaires publiques et d’être éligible : La Cour a relevé que « le juge électoral s’est fondé sur une condamnation pénale considérée comme définitive pour apprécier la situation du Requérant. » Elle a estimé que « les restrictions en découlant s’inscrivent dans le cadre juridique applicable. » La Cour a conclu que « l’État défendeur n’a pas porté atteinte au droit du Requérant de participer à la direction des affaires publiques, tel que protégé par l’article 13 de la Charte. »
N’ayant pas constaté de violations à l’égard du Requérant, la Cour a rejeté toutes les demandes de réparations formulées par Laurent Gbagbo. Chaque partie devra supporter ses propres frais de procédure.
Cette décision définitive de la CADHP met un point final aux espoirs de voir Laurent Gbagbo être réintégré sur les listes électorales par une décision internationale, et renforce la position des autorités ivoiriennes sur la légalité de sa radiation.
