À la suite des récents débats sur l’encadrement des prélèvements d’eau et des aménagements hydrauliques en Côte d’Ivoire, le Ministère des Eaux et Forêts rappelle le cadre légal en vigueur visant à préserver la ressource en eau sur l’ensemble du territoire national.
Dans un communiqué officiel daté du 16 juin 2026, le Ministre des Eaux et Forêts, Monsieur Jacques Assahoré KONAN, informe les opérateurs économiques, les promoteurs de projets publics et privés, ainsi que les directeurs et chefs d’entreprises du cadre réglementaire s’appliquant aux infrastructures hydrauliques :
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Obligation légale : Tout prélèvement d’eau brute dans le domaine public hydraulique, ainsi que la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages (tels que les forages), sont soumis à une autorisation préalable ou à une déclaration.
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Référence juridique : Cette disposition s’appuie strictement sur l’article 12 de la loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Eau.
Le Ministère invite l’ensemble des acteurs concernés à se mettre en conformité dans un délai de trois (03) mois à compter de la diffusion du communiqué.
Passé ce délai, tout contrevenant s’expose à des mesures administratives rigoureuses :
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Arrêt immédiat des travaux en cours ;
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Éventuelles poursuites judiciaires, sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Pour toute information complémentaire ou pour engager la procédure de régularisation, les usagers et professionnels sont invités à contacter la Direction Générale des Ressources en Eau au numéro suivant : 27 22 43 50 05.
